Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Le Mot Juste, organisme de formation déclaré auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro 84070102007*, et ses clients, à l’exception des particuliers utilisant leur compte personnel de formation (CPF). Pour ces derniers, l’accès aux formations proposées par le Mot Juste fait l’objet d’un parcours d’achat direct sur le site institutionnel moncompteformation.gouv.fr qui dispose de ses propres conditions générales de vente. 
Elles sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par Le Mot Juste. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut pour acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.

* Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

• Le programme détaillé et les objectifs de la formation,
• L'identité du formateur avec nom, titre et/ou qualités….
• Les horaires selon un planning indicatif,
• Le règlement intérieur applicable à la formation,
• Les modalités d’évaluation de la formation.

À l'initiative du client :
Le client peut demander la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue.
Si la résiliation intervient avant le démarrage de la prestation sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Le Mot Juste, 25 % du coût total de la prestation seront conservées en dédommagement.
Si la résiliation a lieu pendant l’exécution de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes déjà versées.

À l'initiative de Le Mot Juste :
Le Mot Juste se réserve le droit d'annuler une prestation de formation en cas d'incapacité du·de la formateur·trice. Dans ce cas l'intégralité des sommes versées est restituée au client.

Professionnels :
À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard de 15 % par jour de retard seront appliquées à compter du premier jour de retard. Elles sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31^e jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée due au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de Commerce).

Cas des acheteurs publics :
Lorsque les sommes dues ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement applicable dans le cadre des marchés publics, Le Mot Juste a droit, sans qu’elle ait à le demander, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévus (décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique).

Consommateurs :
À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard de 15 % par jour de retard seront appliquées à compter du premier jour de retard. Elles sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31^e jour suivant la date de réception des livrables ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Dans tous les cas, en cas de non-paiement à échéance des sommes dues, la prestation sera suspendue quelle qu'en soit l’avancée.

Le client s’assure auprès de Le Mot Juste que la prestation choisie correspond à son besoin.
Le client s’engage à fournir à Le Mot Juste tous les éléments indispensables à une réalisation optimale de la prestation. Le client est responsable de la véracité des informations transmises.
Afin de permettre à Le Mot Juste la réalisation de la prestation, le client se doit de transmettre les éléments nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et convenu entre les deux parties. Au cas où Le Mot Juste n’aurait pas reçu les éléments nécessaires au traitement de la demande dans les délais impartis, le projet sera reporté à une date ultérieure dépendante du planning de Le Mot Juste et communiquée au client. Ce décalage temporel ne permettra en aucun cas au client de résilier le contrat, ni d’obtenir un remboursement des sommes versées.
Le client demeure responsable de ses propos, communiqués, déclarations ou confidences.
Le client sera le seul responsable de l’usage qu’il fait des documents qui lui ont été remis.
Le client déclare se protéger d’éventuels virus informatiques qui pourraient endommager ou ralentir la transmission des données sous format numérique et par conséquent nuire à l’exécution de la prestation.

En France, les données à caractère personnel sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, par l’article L. 226-13 du Code pénal et par la Directive Européenne 95/46/CE du 24 octobre relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La collecte d’informations nominatives est obligatoire pour toute commande ; ces informations (les coordonnées du client) sont nécessaires au traitement et à l’envoi des commandes, à l’établissement des devis et des factures. Le défaut de renseignement invalide la commande. Le client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Le Mot Juste s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à des tiers. Le Mot Juste dérogera à cette règle si pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, elle doit transmettre ces informations pour toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.
Le Mot Juste s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations contenues dans les documents qui lui sont communiqués dans le cadre de ses prestations.
Le Mot Juste pourra faire apparaître dans ses références, après accord écrit du client, le nom et la raison sociale du client et/ou le type de prestations réalisées pour celui-ci.

En outre, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut exiger de Le Mot Juste que les données – à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite – soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Le client peut exercer ce droit en contactant Le Mot Juste par courrier adressé à : Le Mot Juste – 300 Chemin de Mûre – 07000 Flaviac ou par courriel à l’adresse : f.timaxian(at)lemotjuste.coach

Les présentes conditions générales de vente relèvent de la législation française.
En cas de désaccord, tout litige sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux de Privas dont dépend le siège social de Le Mot Juste et ce, quel que soit le lieu de déroulement des prestations. Le devis signé et les présentes conditions générales de vente constitueront la preuve de l’accord établi au préalable entre les deux parties.

mise à jour 22/10/2020