Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Le Mot Juste, organisme de formation déclaré auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro 84070102007, et ses clients. 
Elles sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par Le Mot Juste. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut pour acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.

Article 1 - Prestations

Le Mot Juste propose aux entreprises et aux particuliers des prestations de formations pour adultes, dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue (cf l’article L. 6311-1 du code du travail).
Au 03 avril 2018, figurent à son catalogue les formations suivantes :
- remise à niveau en orthographe et grammaire
- perfectionnement en orthographe et grammaire
- coaching en rédaction d'écrits professionnels

Article 2 - Définition du besoin

L’étape de définition du besoin est primordiale. Le client peut contacter Le Mot Juste pour échanger librement sur son projet et sa faisabilité. L’objectif du premier entretien, gratuit et sans engagement, est de définir précisément avec le client son besoin et de poser les bases contractuelles de la prestation (type de prestation, quantité, format et date de livraison, tarif et mode de règlement entre autres).
Pour souscrire aux prestations proposées par Le Mot Juste, le client doit être majeur et capable légalement de souscrire un contrat. Dans le cas contraire, le client reconnaît avoir l’autorisation de son représentant légal qui accepte les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.

Article 3 - Devis

À la demande du client, un devis écrit gratuit et sans engagement, accompagné des présentes conditions générales de vente, lui est transmis par courrier électronique de préférence ou postal (au choix du client), en général sous 2 jours ouvrables. Il mentionne la description de la nature de la prestation, le prix, les conditions et mode de règlement, les conditions et mode de réalisation, ainsi que toute condition particulière convenue au préalable avec le client.
Le devis est valable 30 jours.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs sont calculés en fonction de la spécificité et de la complexité du dossier. Ils sont révisables à tout moment sans justification et sont exprimés en euros. Les tarifs des prestations à régler par le client sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client.

Le tarif indiqué pour chaque prestation comprend :
- la gestion administrative du dossier
- l'évaluation initiale
- l'animation de la formation,
- l'évaluation finale
- les supports de cours

Article 5 - Commande

Le client retourne à Le Mot Juste par courrier électronique ou voie postale le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » ce qui fait office de bon de commande de la prestation et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande sera effective à réception du devis daté et signé accompagné d’un acompte selon les modalités définies dans le devis.

Article 6 – Exécution des prestations

La prestation se déroule suivant un calendrier défini d'un commun accord et annexé au contrat ou à la convention de formation.

Avant leur inscription définitive les stagiaires reçoivent les informations et documents suivants :
  • Le programme détaillé du stage (distinct de la convention) et les objectifs de la formation,
  • Liste des formateurs avec leurs noms, titres et/ou qualités….
  • Les horaires définis,
  • Le règlement intérieur applicable à la formation,
  • Les modalités d’évaluation de la formation,
  • Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation.

Article 7 - Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture libellée en euros. La facturation s’effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro- et de l’auto-entreprise (article 293B du Code Général des Impôts ; loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008).
La facture est envoyée à la fin de la prestation et de préférence par voie électronique.

Article 8 - Règlement

Le règlement des prestations s'effectue par chèque ou par virement bancaire.

Les modalités de règlement sont les suivantes :
Cas du financement par un particulier
Paiement fractionné selon les dispositions détaillées au contrat.
En cas de refus des centres de paiement bancaire, la prestation est automatiquement suspendue et le client informé par courrier électronique ou postal.
Le Mot Juste se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Cas d'un financement par un OPCA 
En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client.
En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Article 9 – Résiliation

À l'initiative du client :
Le client peut demander la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue.
Si la résiliation intervient avant le démarrage de la prestation sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Le Mot Juste, 25 % du coût total de la prestation seront conservées en dédommagement.
Si la résiliation a lieu pendant l’exécution de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes déjà versées.

À l'initiative de Le Mot Juste :
Le Mot Juste se réserve le droit d'annuler une prestation de formation en cas d'incapacité du.de la formateur.trice. Dans ce cas l'intégralité dessommes versées est restituée au client.

Article 10 – Retard de paiement


Professionnels :
À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard de 15 % par jour de retard seront appliquées à compter du premier jour de retard. Elles sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée due au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de Commerce).

Cas des acheteurs publics :
Lorsque les sommes dues ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement applicable dans le cadre des marchés publics, Le Mot Juste a droit, sans qu’elle ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévus (décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique).

Consommateurs :
À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard de 15 % par jour de retard seront appliquées à compter du premier jour de retard. Elles sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des livrables ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Dans tous les cas, en cas de non-paiement à échéance des sommes dues, la prestation sera suspendue quelle qu'en soit l’avancée.

Article 11- Responsabilité du client

Le client s’assure auprès de Le Mot Juste que la prestation choisie correspond à son besoin.
Le client s’engage à fournir à Le Mot Juste tous les éléments indispensables à une réalisation optimale de la prestation. Le client est responsable de la véracité des informations transmises.
Afin de permettre à Le Mot Juste la réalisation de la prestation, le client se doit de transmettre les éléments nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et convenu entre les deux parties. Au cas où Le Mot Juste n’aurait pas reçu les éléments nécessaires au traitement de la demande dans les délais impartis, le projet sera reporté à une date ultérieure dépendante du planning de Le Mot Juste et communiquée au client. Ce décalage temporel ne permettra en aucun cas au client de résilier le contrat, ni d’obtenir un remboursement des sommes versées.
Le client demeure responsable de ses propos, communiqués, déclarations ou confidences.
Le client sera le seul responsable de l’usage qu’il fait des documents qui lui ont été remis.
Le client déclare se protéger d’éventuels virus informatiques qui pourraient endommager ou ralentir la transmission des données sous format numérique et par conséquent nuire à l’exécution de la prestation.

Article 12 - Responsabilité de Le Mot Juste

Le Mot Juste est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. Le Mot Juste effectue les recherches nécessaires et utilise toutes les ressources à sa disposition pour réaliser les prestations pour lesquelles elle s’engage. Le Mot Juste ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de contre-performances, de résultats insuffisants ou de dommages liés aux retours générés par la prestation commandée par le client.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations de Le Mot Juste pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

Article 14 – Confidentialité et données personnelles

En France, les données à caractère personnel sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, par l’article L. 226-13 du Code pénal et par la Directive Européenne 95/46/CE du 24 octobre relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La collecte d’informations nominatives est obligatoire pour toute commande ; ces informations (les coordonnées du client) sont nécessaires au traitement et à l’envoi des commandes, à l’établissement des devis et des factures. Le défaut de renseignement invalide la commande. Le client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Le Mot Juste s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à des tiers. Le Mot Juste dérogera à cette règle si pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, elle doit transmettre ces informations pour toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.
Le Mot Juste s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations contenues dans les documents qui lui sont communiqués dans le cadre de ses prestations.
Le Mot Juste pourra faire apparaître dans ses références, après accord écrit du client, le nom et la raison sociale du client et/ou le type de prestations réalisées pour celui-ci.

En outre, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut exiger de Le Mot Juste que les données – à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite – soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour effacées. Le client peut exercer ce droit en contactant Le Mot Juste par courrier adressé à : Le Mot Juste – 300 Chemin de Mûre – 07000 Flaviac ou par courriel à l’adresse : timaxian@gmail.com

Article 15 – Litige et clause attributive de compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente relèvent de la législation française.
En cas de désaccord, tout litige sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Privas dont dépend le siège social de Le Mot Juste et ce, quel que soit le lieu de déroulement des prestations. Le devis signé et les présentes conditions générales de vente constitueront la preuve de l’accord établi au préalable entre les deux parties.

mise à jour 02/01/2018